mise à jour du 8 décembre 1997

Ainsi que son nom l'indique,
la procédure de redressement judiciaire a pour objet de faciliter le redressement des entreprises en difficulté qui ne peuvent faire face à leurs paiements (fournisseurs, Trésor public, Sécurité Sociale...)  ,tandis que
la liquidation judiciaire a pour objet de vendre les actifs d'une entreprise dont le redressement s'avère impossible et dont les dirigeants ne peuvent apurer eux mêmes les comptes.

Les deux procédures ont pour effet commun d'arrêter les poursuites contre l'entreprise ainsi que les intérêts sur les sommes qu'elle doit                               . 

Elles se déroulent toutes les deux sous la direction et la surveillance d'un Juge du Tribunal de Commerce en charge de régler les litiges qui peuvent survenir.

La procédure de redressement judiciaire débute par une période d'observation dont la durée peut varier entre 4 et 12 mois en fonction de l'importance de l'entreprise.

Le redressement aboutit soit a un plan de remboursement des dettes étalé dans le temps soit a la vente de l'entreprise a un repreneur.

1. améliorer la prévention des difficultés des entreprises avec un retour du règlement amiable, Le législateur a cherché a favoriser les procédures de règlement amiable. Il assouplit leurs conditions d'ouverture, permet un prononcé rapide de la suspension des poursuites individuelles et autorise les créanciers a prendre des sûretés. Le règlement amiable devient une procédure et le président du tribunal de commerce peut désigner un mandataire ad hoc , chargé d'étudier le cas de l'entreprise en détail, et de rechercher, en toute confidentialité, la conclusion d'un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers.

2. simplifier et rendre plus efficace la procédure judiciaire
Améliorer les techniques de prévention des difficultés:
Ces informations et d'autres données confidentielles disponibles au greffe permettent au président du tribunal de commerce de convoquer le dirigeant, pour envisager avec lui les mesures propres à redresser la situation.
      Ces entretiens avec le président du tribunal auront pour objectif " d'envisager les mesures propres a redresser l'entreprise ", et aussi, en réalité, de permettre au président du tribunal d'aider les intéressés a prendre conscience des risques commerciaux, financiers ou pénaux qu'ils encourent selon les cas.

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Mise à jour le 22 janvier 2002