1. Améliorer la prévention des difficultés
des entreprises avec un retour du règlement amiable.
2. Simplifier et rendre plus efficace la procédure judiciaire.
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Ainsi que son nom l'indique,
la procédure de redressement judiciaire a pour objet de
faciliter le redressement des entreprises en difficulté qui
ne peuvent faire face à leurs paiements (fournisseurs, Trésor Public,
Sécurité Sociale...)
Tandis que la liquidation judiciaire a pour objet de vendre
les actifs d'une entreprise dont le redressement s'avère
impossible et dont les dirigeants ne peuvent apurer eux mêmes les
comptes.
Les deux procédures ont pour effet commun d'arrêter
les poursuites contre l'entreprise ainsi que les intérêts
sur les sommes qu'elle doit.
Elles se déroulent toutes les deux sous la direction et
la surveillance d'un Juge du Tribunal de Commerce en charge
de régler les litiges qui peuvent survenir.
La procédure de redressement judiciaire débute par une
période d'observation dont la durée peut varier entre 4
et 12 mois en fonction de l'importance de l'entreprise.
Le redressement aboutit :
soit à un plan de remboursement des dettes, étalé
dans le temps,
soit à la vente de l'entreprise à un repreneur.