Les objectifs de la loi :

1. Améliorer la prévention des difficultés des entreprises avec un retour du règlement amiable.

2. Simplifier et rendre plus efficace la procédure judiciaire.

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Ainsi que son nom l'indique, la procédure de redressement judiciaire a pour objet de faciliter le redressement des entreprises en difficulté qui ne peuvent faire face à leurs paiements (fournisseurs, Trésor Public, Sécurité Sociale...)

Tandis que la liquidation judiciaire a pour objet de vendre les actifs d'une entreprise dont le redressement s'avère impossible et dont les dirigeants ne peuvent apurer eux mêmes les comptes.

Les deux procédures ont pour effet commun d'arrêter les poursuites contre l'entreprise ainsi que les intérêts sur les sommes qu'elle doit.

Elles se déroulent toutes les deux sous la direction et la surveillance d'un Juge du Tribunal de Commerce en charge de régler les litiges qui peuvent survenir.

La procédure de redressement judiciaire débute par une période d'observation dont la durée peut varier entre 4 et 12 mois en fonction de l'importance de l'entreprise.

Le redressement aboutit :
soit à un plan de remboursement des dettes, étalé dans le temps,
soit à la vente de l'entreprise à un repreneur.

" Vos Difficultés, c'est notre Culture "

Maquette réalisée
par Georges D.

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Entreprises & Stratégies 2002